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Accord entre la République de Croatie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Military (General)
OBS

Appendix B to Annex 1-A (Agreement on the Military Aspects of the Peace Agreement) of the General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement between the Republic of Croatia and NATO concerning the Status of NATO and its personnel

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Militaire (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • Accord entre la République de Croatie et l'OTAN relatif au status de l'OTAN et de son personnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Militar (Generalidades)
Terme(s)-clé(s)
  • Acuerdo entre la República de Croacia y la OTAN sobre el estatuto de la OTAN y su personal
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